Le cabinet CHAPEAU AVOCAT représente les personnes victimes d’accident médicaux dans le cadre de leur procédure d’indemnisation.
L’accident médical correspond à la situation dans laquelle un patient subi un préjudice en lien direct et à la suite d’un acte médical de prévention, de diagnostic, de soin ou de recherche médicale.
L’accident médical est fautif lorsque que c’est une faute du praticien ou de l’établissement de santé, dans l’acte de soin, de diagnostic ou de prévention, qui est à l’origine du dommage. Dans ce cas, s’applique le régime de responsabilité pour faute prévu par le Code civil.
Si le dommage intervient, en l’absence de faute du praticien ou de l’établissement de santé, à l’occasion de l’acte de soin (recherche biomédicale, affection iatrogène, infection nosocomiale) et/ou en raison d’un aléa thérapeutique, l’indemnisation se fait par la mise en œuvre de la solidarité nationale, à travers l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), établissement public sous tutelle de l’État.
L’aléas thérapeutique est un accident médical sans faute qui trouve son origine dans l’acte médical et qui peut faire l’objet d’une indemnisation s’il entraîne :
Un arrêt de travail de plus de 6 mois ;
Ou un taux d’incapacité définitive de plus de 24 % ;
Ou l’inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ;
Ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
L’infection nosocomiale est également un accident médical sans faute du praticien ou de l’établissement de santé qui correspond à une infection contractée au sein de l’établissement de santé, non préexistante à l’hospitalisation, et en lien directe avec les soins médicaux administrés.
Toujours en l’absence de faute médicale, que ce soit dans l’indication thérapeutique ou dans son administration, l’affection iatrogène est un accident médical correspondant à un effet secondaire indésirable d’un traitement médical ou de l’administration d’un médicament.
Les régimes d’indemnisations des accidents médicaux, pour établir le droit à indemnisation, imposent à la victime d’apporter un certain nombre d’éléments sur les circonstances de la prise en charge médicale. Dans ce contexte, l’expertise médicale est tout particulièrement déterminante. Il est donc essentiel d’être épaulé, au minimum d’un médecin conseil, et au mieux d’un avocat pratiquant régulièrement le droit de la responsabilité médicale. N’hésitez pas à contacter CHAPEAU AVOCAT au 01.42.15.97.82 ou par courriel : contact@chapeau.law