Le Droit de la protection sociale constitue l’ensemble des règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance d’évènements ou de risques sociaux :
maladie,
maternité,
invalidité,
incapacité,
vieillesse,
accident du travail,
maladie professionnelle,
décès,
dépendance ...
Dans le système de protection sociale français, ce droit intervient à deux niveaux :
Le régime obligatoire de base organisé par la Sécurité Sociale (outre certains régimes spéciaux qui se font de moins en moins nombreux) ;
Et les régimes complémentaires organisés aux niveaux professionnel et interprofessionnel, qui font intervenir les organismes assureurs : société d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelle.
La prévoyance, définie par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi EVIN », vise les actions de prévention et de couverture des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, et notamment des risques d'incapacité de travail et d'invalidité. L’invalidité peut se définir comme une incapacité de travail prolongée dans le temps.
En matière de maladie, et plus précisément de dépenses de santé, la Sécurité Sociale, régime de base, ne rembourse pas la totalité du coût des soins. Les « frais de santé » constituent le reste à charge, généralement remboursé dans le cadre des couvertures assurantielles de complémentaire santé, usuellement appelées « mutuelles ».
Dans ce contexte, le cabinet CHAPEAU AVOCAT accompagne ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, sur l’ensemble des problématiques touchant à la mise en œuvre de leurs droits auprès de la Sécurité Sociale et des régimes de protection sociale complémentaire.
Le cabinet CHAPEAU AVOCAT propose notamment à ses clients de les accompagner dans l’application de leurs contrats de protection sociale complémentaire « frais de santé » et prévoyance « incapacité, invalidité et décès ».