« Traitement social du financement patronal des prestations d’action sociale : un véritable casse-tête ! », Revue Droit & Santé n°109 · Septembre 2022

L’arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite, à sa manière, de ce qu’est juridiquement une rémunération versée à l’occasion ou en contre partie du travail.

En l’absence de définition légale ou jurisprudentielle de cette notion protéiforme, la haute juridiction donne ici une nouvelle occasion d’en apprécier la cohérence ou, à tout le moins, de chercher à l’organiser.

Dans le cadre de l’arrêt d’espèce, les juges du droit avaient à déterminer le traitement social des contributions versées par un employeur à une mutuelle délivrant des prestations d’action sociale à ses salariés, et le cas échéant, à leurs ayants-droits.