"La question du temps de repos des salariés à la lumière des jurisprudences récentes", Reve Droit & Santé n°119 . Mai 2024

Jusqu’au printemps 2024, le Code du travail ne permettait l’acquisition de jours de congés que lorsque le salarié a effectivement accompli une prestation de travail : à la disposition de son employeur, il s’est conformé à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Dans ce contexte, loi « DDADUE » est venue prévoir que les périodes d’arrêt de travail pour maladie constituent des périodes assimilées à du temps de travail effectif.

Cette modification du code du travail a été impulsée par le Droit de l’Union européenne et le jurisprudence de la Cour de cassation.