« Le principe de concentration des moyens est-il applicable à l’article 470-1 du code de procédure pénale ? », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023

Le 14 avril dernier, en application de ce texte et du principe de concentration des moyens qui veut que la personne qui introduit une action en justice présente, dès la première instance, l’ensemble des arguments venant au soutien de ses intérêts (cf. le célèbre arrêt CESAREO : Assemblée plénière du 7 juillet 2006, Bull. civ. ass. plén., n°8),  l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché pour la première fois la question de savoir si, après la relaxe de l’auteur d’un accident de la circulation, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de ses préjudices, en anticipation de la relaxe du prévenu, se retrouve privée de formuler une telle demande devant le juge civil.