« Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023 (pourvoi n°22-10.207) : Prestation d’aide à domicile et caractérisation d’un contrat de travail », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023

Par un arrêt du 24 mai 2023, et bien qu’estiment qu’elle n’avait pas à statuer sur un moyen n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation est venue rappeler les éléments permettant de caractériser l’existence d’un contrat de travail à travers les éléments constitutifs du lien de subordination. A savoir, le pouvoir de direction, de contrôle de l'exécution de la prestation de travail et, le cas échéant, de sanction.