« Évaluation du préjudice de la victime en cas de perte de chance (CAA de PARIS, 8ème Chambre, 15/05/2023, 20PA01219, Inédit au recueil Lebon) », Revue Droit & Santé n°115 · Septembre 2023

Par un arrêt du 15 mai 2023, la 8ème chambre de la Cour administrative d’appel de Paris est venue :

  • Retenir l’existence d’une perte chance pour la victime d’un accident médical prise en charge de façon non indiquée et contraire à la bonne pratique de la médecine ;

  • Et préciser l’étendue de l’indemnisation due à la victime décédée à ses héritiers.

Si la juridiction retient que la combinaison des fautes dans la prise en charge médicale a conduit une perte de chance totale, cette perte de chance totale ne peut néanmoins pas donner lieu à la réparation intégrale des préjudices subi par la victime décédée et par ses héritiers.

RANDRIANASOLO Sabrina