« Promulgation immédiate de la loi dite « Retraite » après sa validation par le Conseil constitutionnel », Revue Droit & Santé n°114 · Juillet 2023

Par sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, dite « loi Retraites » et votée définitivement par le Parlement le 13 mars 2023.

Dans la foulée, soit le jour même, le Président de la République a promulgué cette loi dont les principales mesures seront mises application dès le 1er septembre 2023.