« Accident médical à l’accouchement et frais de garde de l’enfant survivant (Tribunal judiciaire de Lyon le 3 juillet 2023 – RG N°19/08449) » Revue Droit & Santé n°117 · Janvier 2024
D’après un jugement du Tribunal judiciaire de Lyon du 3 juillet 2023, depuis frappé d’appel, les frais de garde de l’enfant, en cas de décès de la mère à l’accouchement, doivent être regardés comme un préjudice économique du parent survivant et non comme une assistance par une tierce personne pour l’enfant.
Dans ce contexte, ils doivent être calculés « sur la base des besoins estimés au regard de la situation qui aurait été celle des parents en l’absence de décès ».
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« Articulation entre le principe de concentration des moyens et l’article 470-1 du code de procédure pénale : une utile clarification - Revue Lamy Droit civil, Nº 217, 1er septembre 2023
Le 14 avril 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois sur le point de savoir si, après la relaxe de l’auteur d’un accident de la circulation, la victime qui n’a pas réclamé au juge pénal la réparation de ses préjudices en application de l’article 470-1 du code procédure pénale, se retrouve privée de formuler une telle demande devant le juge civil.
Réponse et analyse sous le lien suivant !
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